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Décisions des tribunaux
J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec
Article 36
Versions de la disposition
36. Les débats à l’audience sont conservés par enregistrement, à moins qu’une partie ne les fasse prendre, à ses frais, par un sténographe ou un sténotypiste ou par un autre moyen prévu par le Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière civile (chapitre C-25.01, r. 3).
Si une partie les fait transcrire, elle fournit gratuitement une copie au Tribunal.
Les frais afférents à la prise des débats et à leur transcription font partie des frais de justice, dans le cas où le Tribunal peut en adjuger.
En vig.: 2020-02-11
36. Les débats à l’audience sont conservés par enregistrement, à moins qu’une partie ne les fasse prendre, à ses frais, par un sténographe ou un sténotypiste ou par un autre moyen prévu par le Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière civile (chapitre C-25.01, r. 3).
Si une partie les fait transcrire, elle fournit gratuitement une copie au Tribunal.
Les frais afférents à la prise des débats et à leur transcription font partie des frais de justice, dans le cas où le Tribunal peut en adjuger.
